Réponse publiée le 2 mai 2006

L'action menée par l'Office central pour le trafic des armes, explosifs et matières sensibles (OCRTAEMS), créé le 13 décembre 1982 au sein de la direction centrale de la police judiciaire, montre que la diversité est la marque essentielle du système d'alimentation en armes du milieu criminel français. Ainsi, apparaissent comme des sources illégales d'approvisionnement les flux d'armes de guerre en provenance de l'ex-Yougoslavie, le négoce clandestin des armes dans le milieu périphérique aux amateurs d'armes, collectionneurs et tireurs sportifs, les vols d'armes chez les particuliers et dans les armureries, les armes officiellement neutralisées puis remilitarisées par le milieu criminel, les pistolets d'alarme modifiés en armes létales ou celles fabriquées artisanalement, les armes reconstituées à partir d'éléments vendus clandestinement dans les bourses aux armes, les armes conservées après leur reclassement dans une catégorie supérieure par leurs propriétaires qui craignent de s'en voir déposséder, les importations illégales d'armes de certains collectionneurs. De nombreuses infractions à la législation sur les armes sont régulièrement constatées. L'activité de répression est largement menée au plan national soit par la division nationale anti-terroriste (DNAT) lorsque lesdits trafics relèvent d'agissements liés au terrorisme, soit par l'Office central pour la répression du banditisme lorsqu'ils sont le fait d'organisations ou de groupes criminels dont les actions tiennent du grand banditisme (vols à main armée ou attaques de fourgons blindés par exemple), au plan régional par les directions régionales et interrégionales de police judiciaire. Une illustration de ce travail opérationnel mené par les services de la DCPJ a notamment permis de démanteler en fin d'année 2005 un trafic d'armes, alimentant le milieu du banditisme corse. Les armes, essentiellement des pistolets mitrailleurs, des pistolets automatiques, des détonateurs et de la matière explosive type « plastic », étaient expédiées en Corse par colis postaux depuis une armurerie luxembourgeoise. L'enquête a pu établir douze envois entre décembre 2003 et mai 2005 de 44 colis, pour un poids global de 600 kilogrammes et pour une valeur marchande de 200 000 euros. Trois personnes ont été interpellées dont deux placées sous mandat de dépôt. Depuis 2002, l'OCRTAEMS a procédé à l'interpellation de 162 personnes dont 48 pour la seule année 2005 et saisi plus de 3 000 armes et plus d'un million de munitions de calibres divers, 146 kilogrammes d'explosif, 583 détonateurs et 2 681 grenades. En Corse, l'année 2005 a vu une augmentation des saisies de plus de 16 % pour les armes et de plus de 80 % pour les munitions grâce à l'action déterminée des forces de l'ordre. La législation est adaptée afin de doter les services des capacités de lutte contre le trafic d'armes. Le fichier national des personnes interdites d'achat ou de détention d'armes (projet inscrit à l'article 8 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) offrira ainsi une aide précieuse à l'enquête. En ce qui concerne la prévention et la répression des infractions relatives à la législation sur les armes, l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est venue codifier le régime des armes et munitions qui était régi par l'ancien décret-loi du 18 avril 1939. Ce dispositif a intégré les modifications introduites par la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (LSI) ce qui se traduit par l'accès des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales aux traitements automatisés de données personnelles pour les besoins de l'instruction des dossiers relatifs aux armes (demandes d'autorisation ou renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes, examen des déclarations de détention d'armes) ; l'acquisition d'armes de 5e catégorie (armes de chasse et leurs munitions) et de certaines armes de 7e catégorie (armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions) subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité (article L. 2336-1 du code de la défense) ; la production d'un certificat médical, par toute personne sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'arme ; la visite des véhicules aux fins de recherche et de poursuite des infractions en matière d'armes et d'explosifs (article 78-2-2 du code pénal introduit par la LSI). Complétant ce dispositif, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit dans le code de procédure pénale les articles 706-81 et suivants relatifs à l'infiltration et l'article 706-80 qui autorise les officiers de police judiciaire à procéder à des opérations de surveillance des personnes contre lesquelles il existe une raison plausible de les soupçonner d'avoir commis un délit en matière d'armes (procédures dites de « livraisons surveillées ») entrant dans le champ d'application de l'article 706-73. La lutte contre le trafic d'armes requiert également une action internationale concertée qui conduit l'OCRTAEMS à entretenir avec ses homologues étrangers des relations très étroites dans les domaines relevant de sa compétence.