sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », la Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par les lois 2000-464 du 6 juin 2000 et 2003-239 du 18 mars 2003, a vu son activité s'accroître d'année en année. Il semblerait que le budget 2005 soit à ce jour épuisé. Le pouvoir de saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité relevant des parlementaires, il lui demande si les dossiers qui lui seront transmis pourront être examinés ou si ceux-ci seront traités sur les crédits 2006. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005