Réponse publiée le 2 mai 2006

La proposition de loi déposée par M. Fouché, sénateur de la Vienne, et adoptée le 16 juin 2005 en première lecture par le Sénat, conforte certaines orientations prises jusqu'alors et rappelle que les créations, extensions et transferts d'activités existantes ainsi que les changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales doivent répondre à l'exigence de promouvoir un aménagement équilibré du territoire permettant d'assurer une présence dynamique de commerces, d'entreprises artisanales et de services de proximité favorisant l'animation des centres-villes et le rééquilibrage des agglomérations. Cette proposition de loi s'inscrit également dans un contexte particulier où la France doit répondre à une mise en demeure de la Commission européenne concernant sa législation en matière d'équipement commercial considérée comme contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les traités communautaires. Au-delà de la législation relative à l'équipement commercial, le Gouvernement, soucieux de préserver la diversité commerciale, qui passe notamment par le maintien de l'activité des commerçants indépendants, dispose d'outils de sauvegarde traditionnels, qui ont été récemment complétés par d'autres mesures. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, a pour vocation à répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Des subventions sont ainsi versées aux collectivités locales et aux entreprises. Le FISAC peut en outre financer des actions de fonctionnement (animation commerciale, recrutement d'animateurs de centre ville ou d'investissement (halles et marchés...). Le Gouvernement a par ailleurs adopté un plan de dynamisation des commerces de proximité, décliné en deux volets. Le premier volet s'est traduit par une grande campagne de communication, destinée à promouvoir l'image du commerçant de proximité. Le second volet se caractérise par un plan spécifique de dynamisation du commerce en milieu urbain, concernant les villes de plus de 30 000 habitants, qui vise à financer des programmes d'actions structurantes sous forme d'expérimentations. Enfin, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué, dans son article 58, un droit de préemption en faveur des communes en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal. Les communes disposeront ainsi des instruments nécessaires pour contribuer à maintenir la diversité des petits commerces sur leur territoire. Un décret d'application, en préparation au plan interministériel, doit fixer précisément les modalités de ce nouveau dispositif.