Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences catastrophiques que pourraient avoir les nouvelles restrictions d'accès des étrangers à l'aide médicale d'État, instituée en 2000 pour les exclus de la couverture maladie universelle, et qui représente 0,5 % des dépenses de santé. La parution de deux décrets introduisant ces restrictions a suscité des réactions légitimes de colère et d'indignation de nombreuses associations qui y voient une nouvelle marque d'inhumanité et de stigmatisation des étrangers en situation précaire de la part du Gouvernement. Il semble en effet à la fois cynique et irréaliste d'exiger pour accéder à l'aide médicale d'État toute une série de documents que l'écrasante majorité des sans-papiers, comme leur nom l'indique, ne peut fournir. Il lui demande par conséquent de renoncer à ces mesures pratiquement inapplicables et moralement inacceptables.