Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice de la médecine en Guyane. L'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer habiliterait en Guyane le préfet à autoriser l'exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France (art. L. 4131-5 du code de la santé publique). Le texte ne précise ni les conditions de formation et d'expérience professionnelle qui seront exigées de ces médecins ni la procédure selon laquelle elles seraient contrôlées. Il n'est pas davantage prévu un décret d'application. Or pour l'ordre national des médecins, comme pour d'autres instances professionnelles, cette exception aux règles habituelles de délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine en France constituerait une atteinte grave aux intérêts de la santé publique en Guyane et romprait avec le principe d'égalité entre les départements. L'ordonnance doit, conformément à l'article 62 de la loi d'habilitation n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer, être soumise au Parlement pour ratification dans un délai de six mois. Le conseil national de l'ordre des médecins demande qu'à cette occasion l'alinéa introduit dans l'article L. 4131-5 du code de la santé publique soit abrogé ou, à défaut, complété par une disposition renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions et règles de procédure dans lesquelles le préfet pourra délivrer de telles autorisations d'exercice. En conséquence, il lui demande comment il peut prendre en compte les préoccupations, les inquiétudes et les propositions formulées.