Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'implication des, entreprises privées à l'école. La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relative à un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire rappelle le droit applicable aux différentes relations qui peuvent s'établir entre, d'une part, les services de l'éducation nationale et les établissements scolaires et, d'autre part, des entreprises privées, en dehors des contrats de fournitures et de prestations de services. Elle rappelle en premier lieu que le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, mentionné notamment à l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de la neutralité commerciale. Elle souligne en conséquence que les établissements scolaires (...) doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises. Elle renvoie à cet égard aux circulaires antérieures prohibant les campagnes publicitaires conduites dans les établissements scolaires (circulaires du 8 novembre 1963, n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976). Elle relève que ces instructions s'appliquent en particulier à la distribution gratuite aux élèves ou à leurs parents de produits à finalité publicitaire (agendas, vidéocassettes). Elle formule ensuite des recommandations précises concernant trois aspects des relations entre les entreprises et les établissements scolaires : l'édition de plaquettes de présentation des établissements, la mise à la disposition des élèves de distributeurs de boissons et d'aliments et les partenariats entre entreprises et établissements. S'agissant des plaquettes de présentation éditées par de nombreux établissements, la circulaire précise que les insertions publicitaires y sont en principe proscrites. Elle souligne toutefois que l'insertion dans une publication administrative d'encarts publicitaires est possible si elle peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public. Au sujet des distributeurs de boissons ou d'alimentation, la circulaire du 28 mars 2001 précitée admet que la marque des produits qui y sont proposés soit visible à condition que ces appareils ne soient pas en eux-mêmes des supports publicitaires. Ce passage a toutefois perdu de son actualité depuis l'interdiction, à compter du 1er septembre 2005, des distributeurs de boissons ou d'alimentation dans les établissements scolaires par l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cependant, la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 semble inadaptée au respect du principe de l'interdiction absolue de toute publicité à l'école, en vigueur depuis 1936. Aujourd'hui, nombre de représentants associatifs et de parents d'élèves s'émeuvent de la multiplication de la présence des marques auprès des élèves (par le biais de kits pédagogiques, jeux, concours, sponsoring etc.) et dénoncent une dérive consumériste contraire à la mission de l'école, lieu d'apprentissage à l'autonomie et à la citoyenneté. Le Conseil d'État a ainsi été saisi d'un recours en annulation des passages de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relatifs aux insertions publicitaires dans les brochures de présentation des établissements de l'enseignement secondaire, à la visibilité des marques des produits proposés dans les distributeurs automatiques installés dans les établissements scolaires et à la possibilité pour les entreprises de faire apparaître leur marque sur les documents qu'elles fournissent aux élèves. Cependant, il a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que ces passages n'ajoutaient rien à l'état du droit et ne présentaient pas le caractère de dispositions réglementaires. Malgré ce jugement et au vu de l'inquiétude des parents d'élèves, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de protéger les élèves de certaines dérives consuméristes susceptibles d'entrer à l'école.