Question écrite n° 75286 :
hôpitaux

12e Législature

Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet d'ordonnance de simplification porté par la direction générale de l'action sociale, au titre des articles 72 et 73 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Par son article 12, ce projet d'ordonnance prévoit la suppression pure et simple des unités de soins longue durée en procédant à leur assimilation à des maisons de retraite. Il est patent que les dispositions médicales et paramédicales exigées par la situation des patients ne permettent pas à ceux-ci d'être admis en maisons de retraire encore moins dotées en personnel que les USLD. Il lui demande le retrait du projet d'article 12, et qu'au regard des perspectives de vieillissement démographique, une attention particulière soit portée au secteur gériatrie, comme l'ont à plusieurs reprises souhaité le collège de gériatrie et le syndicat national de gériatrie clinique.

Réponse publiée le 29 novembre 2005

La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'enlever cet article et de renvoyer à un groupe de travail en cours de constitution le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.

Données clés

Auteur : M. Maxime Bono

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005

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