Réponse publiée le 16 mai 2006

L'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le montant maximum du plan d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie est fixé par un tarif national en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille AGGIR et revalorisé au 1er janvier de chaque année, au moins à hauteur de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année civile à venir. Par ailleurs, la valorisation du plan d'aide est calculée, s'agissant de l'aide en personnel, sur la base de tarifs de référence arrêtés par le président du conseil général. Ces tarifs, différents selon le mode d'intervention (service prestataire, mandataire ou tierce personne employée de gré à gré), doivent respecter les garanties de rémunérations figurant dans les conventions collectives applicables au secteur de l'aide à domicile. L'allocation est égale à la fraction du plan d'aide que son bénéficiaire utilise, diminuée, le cas échéant, d'une participation à sa charge en fonction de ses revenus. Le tarif horaire des prestations d'aide à domicile a évolué du fait de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations et de son avenant du 4 décembre 2002. Cet accord emporte une révision des grilles salariales, destinée à aligner les rémunérations des salariés de l'aide à domicile sur celles en vigueur dans les autres conventions collectives du secteur sanitaire et social, et un système de reprise d'ancienneté qui conduisent à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % étalée sur quatre années civiles, du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2006. Cependant, les enquêtes réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et des solidarités, relèvent que les montants moyens des plans d'aide APA à domicile restent inférieurs en moyenne de 28 % aux plafonds nationaux. L'écart entre ces montants moyens et les plafonds nationaux est plus faible pour les personnes très dépendantes : les plans d'aide atteignent, en moyenne, 79 % du barème national pour les bénéficiaires évalués en GIR. 1, 75 % pour les GIR. 2 et 3 et 69 % pour les GIR. 4. De même, 17 % des bénéficiaires à domicile ont un plan d'aide atteignant le montant du plafond national. Certains départements ont, dans ce cas, fait le choix de compléter la prestation au-delà du plafond par une aide extra-légale, d'autres proposant aux bénéficiaires de l'APA de prendre le complément à leur charge. La détermination, pour chaque GIR, du taux moyen de mobilisation des plafonds permet de constater l'adéquation générale des plafonds fixés par le dispositif aux besoins de la population couverte.