inhumation
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
(Erratum publié le 8 novembre 2005)
M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos des dispositions prévues dans la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Le paragraphe 2.3 stipule qu'en l'absence d'un acte dressé par l'officier d'état civil, l'inhumation de foetus relève de l'appréciation des maires. Il lui demande si une modification de ce paragraphe pourrait être envisagée afin de donner aux parents le choix de demander une inhumation, de confier le foetus aux services hospitaliers pour une incinération ou autoriser la science à en disposer.
Réponse publiée le 11 avril 2006
La question de l'enregistrement à l'état civil et de la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance est, comme l'indique l'honorable parlementaire, traitée par la circulaire interministérielle n° 2001-576 du 30 novembre 2001. Le Gouvernement est très conscient de l'extrême particularité de ce sujet, et des situations très douloureuses qu'il recouvre pour les familles confrontées à pareil deuil. Il peut être observé que la circulaire précité est encore récente (elle date de moins de cinq ans) et qu'elle touche une question revêtant également un aspect lié à des concepts de bioéthique. Les évolutions dans ce domaine ne peuvent, dès lors, qu'être mesurées et n'intervenir qu'à l'issue d'une réflexion approfondie. D'une première analyse, il n'est pas envisagé d'aménager, à ce stade, le pouvoir d'appréciation donné au maire tel qu'il ressort des dispositions du paragraphe 2.3 de ladite circulaire. Le ministère de la santé, le ministère de la justice ainsi que le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire seront toutefois très attentifs aux développements que cette question sensible pourra éventuellement connaître.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 avril 2006
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006