Réponse publiée le 30 mai 2006

Le ministre de la justice assure l'honorable parlementaire de la détermination de la Chancellerie à poursuivre les efforts déployés depuis 2002 pour améliorer au quotidien les droits des victimes. La diffusion la plus large possible d'une information claire et didactique constitue un élément fondamental, garant d'un accès facilité des victimes à leurs droits. Partant de ce constat, le ministère de la justice, en collaboration avec l'INAVEM, a mis en place un numéro unique, le 08 Victimes, qui permet aux victimes de disposer 7 jours sur 7, de 9 h à 21 h, d'une écoute et d'une orientation adaptées à leurs besoins. Par cet intermédiaire, les appelants peuvent obtenir les coordonnées des personnes ressources qui, au plus près de leur domicile, peuvent leur apporter toute aide utile. En outre, un guide des droits des victimes a été distribué gratuitement à plus de 10 000 exemplaires à la fin de l'année 2005. Un nouveau guide gratuit devrait être diffusé cette année. Le ministère de la justice soutient de surcroît activement le réseau des associations d'aide aux victimes - plus de 150 en France -, qui, dans les régions, assurent un accompagnement de proximité. Les victimes disposent également du réseau des structures d'accès au droit - maisons de la justice et du droit, conseils départementaux d'accès au droit, etc. L'accès au droit des victimes se prolonge dans l'application d'une juste réparation de leurs préjudices. À la suite de la remise au garde des sceaux, en novembre 2005, d'un rapport sur l'indemnisation des préjudices corporels, dont certaines propositions devraient permettre de parvenir à une harmonisation des évaluations des préjudices par les juridictions, un nouveau groupe de travail institué dans le cadre du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) a été chargé d'élaborer des propositions concrètes en vue d'améliorer l'accompagnement de la victime dans la phase d'exécution de la décision, et en particulier dans le recouvrement des dommages et intérêts. De manière plus générale, et pour sortir de la seule notion de réparation pécuniaire, un deuxième groupe de travail étudie quant à lui les autres voies de réparation de la victime, à partir de modèles anglo-saxons probants. Ces groupes devraient remettre leur rapport au cours de l'année 2006. Le développement du droit des victimes, tant sur le plan national qu'international, représente un chantier prioritaire du ministère de la justice. Des avancées majeures ont d'ores et déjà été intégrées dans le droit français, par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (renforcement de l'information des parties civiles au cours de l'enquête par le juge d'instruction ; renforcement des outils d'investigation des huissiers de justice dans les procédures d'exécution des décisions justice, meilleure prise en compte de l'intérêt des victimes en cas de mise en liberté d'un condamné, création d'une procédure d'indemnisation amiable devant les CIVI, etc.). Ces progrès devraient se poursuivre avec la simplification de l'accès des victimes aux Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Le prochain projet de loi de simplification du droit (PLI-13) devrait contenir des mesures tendant à améliorer la lisibilité de la procédure applicable, ainsi que la nature des informations données aux victimes. Sur le plan international, la prise en charge des victimes en urgence a bénéficié de la mise en place d'une structure et d'une méthode modélisée d'action des autorités judiciaires locales et nationales, en cas d'accident collectif à l'étranger. Une cellule de coordination des accidents collectif a été instituée au ministère de la justice. Cette cellule veille à une prise en charge immédiate puis dans la durée des victimes d'accidents collectifs, en liaison avec le ministère des affaires étrangères. Enfin, l'État entend continuer à mobiliser la solidarité nationale en direction les victimes d'infraction, dont la détresse peut nécessiter un soutien tant juridique que psychologique, au lendemain des faits, voire plusieurs mois après. En ce sens, le ministère de la justice finance, par l'intermédiaire des crédits déconcentrés auprès des cours d'appel ou de manière directe, l'action des associations d'aide aux victimes. Il encourage également le développement des lieux d'accueil et d'information, au plus près du domicile des victimes, dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, les commissariats et les gendarmeries, les hôpitaux, les associations d'aide aux victimes, etc. En outre, le ministère de la justice tend à promouvoir le rôle des CIVI, dont le financement s'appuie sur la solidarité nationale, à travers le versement d'une contribution perçue sur chaque contrat d'assurance. Cette cotisation, gérée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, est reversée aux victimes dont la demande a été reçue par les commissions d'indemnisation des victimes.