Question écrite n° 75350 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des producteurs de lait devant la baisse des prix imposée par certains transformateurs au cours des dernières semaines. Il souligne que des accords interprofessionnels avaient été signés par les acteurs de la filière en septembre 2004 et en mai 2005, permettant de définir une méthode de calcul pour l'année 2005. Cette méthode n'a pas été mise en oeuvre. Si des ajustements pouvaient se révéler nécessaires, il s'étonne cependant que l'ensemble de la réforme puisse être remis en cause de manière unilatérale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 27 décembre 2005

Un accord est intervenu le 13 septembre 2005, fixant une recommandation interprofessionnelle sur l'évolution du prix du lait jusqu'à la fin de l'année. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production est intégralement compensée pour la majorité des producteurs par l'aide directe laitière (ADL), qui a été versée par anticipation le 18 octobre 2005. L'ADL a représenté pour cette année un montant global de 573  millions d'euros (soit 23,65 euros par 1000 litres de lait). Cet accord sera mis à profit pour ouvrir la réflexion sur un nouvel équilibre de la filière résultant de la mise en oeuvre de la réforme de Luxembourg. Un prix du lait rémunérateur pour les producteurs laitiers et un partage équitable de la valeur ajoutée entre les divers opérateurs de la filière constituent deux éléments essentiels du dynamisme de cette filière qui a besoin de la poursuite d'un dialogue interprofessionnel efficace. Un comité de pilotage est actuellement constitué entre les trois présidents des fédérations professionnelles et le médiateur, M. Jean Bénard. Un audit sera réalisé afin de déterminer l'état des lieux des sites industriels, les besoins et les perspectives en matière de reconstruction industrielle, ainsi que les stratégies des entreprises en vue de viabiliser la production laitière. Ce comité devra établir avant le 31 décembre 2005 des propositions concrètes d'organisations industrielles et de gestion, et permettre à la filière de définir de nouvelles recommandations sur le prix du lait.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005

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