Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations gestionnaires de centres de soins infirmiers qui emploient des infirmières salariées non libérales. En effet, ces structures sont confrontées à la troisième hausse des salaires en trois ans suite à l'accord de branche sur l'aide à domicile du 29 mars 2002. Or, ces CSI ne relèvent pas de la loi du 2 janvier 2002 qui rend opposable aux financeurs l'accroissement des dépenses sur le secteur de l'aide à domicile. Ainsi, elles ne maîtrisent pas leurs recettes puisque les valeurs de l'AMI et de l'AIS fixées par la CNAM n'ont pas été revalorisées depuis 2002. Fragilisés par cette disproportion entre des ressources stagnantes et des masses salariales qui explosent, ces interlocuteurs privilégiés des élus locaux par leur proximité et leur action locale, voient leur pérennité même menacée. Elle demande donc quelles mesures sont envisagées pour éviter que ces acteurs indispensables de la santé et de la prévention ne soient plongés dans d'insurmontables problèmes financiers.