Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence d'inscription de l'établissement Outillage Armor, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du secteur de la construction et de la réparation navales, alors que l'entreprise Rineau Frères, qui a une activité similaire, figure dans la liste annexée à l'arrêté du 19 mars 2001. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent, en effet, des conditions extrêmement strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. C'est pourquoi, aux termes de la loi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont : les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage ou de calorifugeage, de construction et de réparation navales. Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés de la construction et de la réparation navales doivent, en outre, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Les pouvoirs publics veillent à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie, dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur validation sur la base d'enquêtes de terrain. Enfin, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001, tous les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexés aux arrêtés ministériels. Dans ces cas, tout salarié ou ancien salarié des établissements concernés peut, à titre individuel dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.