logement social
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'annonce du nouveau plan de l'État pour le logement et plus particulièrement sur l'amélioration du financement du logement social locatif et intermédiaire. En effet, l'ensemble des mesures annoncées semblent intéressantes et aller dans le bon sens. Il est notamment prévu d'améliorer le système de garantie des prêts pour les grands groupes HLM « en l'assouplissant ». Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend procéder et selon quel calendrier.
Réponse publiée le 20 juin 2006
La caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui est un établissement public administratif, mais aussi une institution financière spécialisée, donc soumise au contrôle de la commission bancaire, est amenée à garantir en lieu et place de collectivités territoriales défaillantes des prêts souscrits par des organismes HLM. Dans le cadre du respect des ratios prudentiels imposés par la réglementation bancaire, le cumul des engagements pris par la CGLLS pour un groupe HLM donné en garantie de prêts souscrits par des organismes HLM rattachés à ce groupe ne peut excéder 25 % de ses fonds propres. En raison de l'approche des grands risques retenue actuellement par la commission bancaire, la CGLLS est amenée à limiter ses engagements pour certains groupes HLM. Des discussions techniques sont engagées avec la commission bancaire pour trouver une solution à ce problème et son avis est attendu prochainement sur une proposition d'assouplissement du régime des « grands risques ».
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 20 juin 2006