sécurité des biens et des personnes
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Alors que son activité s'accroît d'année en année, la CNDS a vu son budget diminuer de 100 000 euros, ce qui ne laisse à la disposition de ses membres que 510,77 euros (hors paiement du loyer et des salaires) pour assurer les dépenses courantes. Cette somme est manifestement insuffisante pour le fonctionnement de cet organisme, aussi l'instruction des dossiers supposant des déplacements risque d'être reportée à 2006. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre le bon fonctionnement de cette institution indépendante au service du citoyen. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, monsieur le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits gelés à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005