Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les très vives préoccupations que suscite l'annonce du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an dans le projet de loi des finances pour 2006 pour les communes comme Carpentras dans le Vaucluse qui ont engagées des opérations de requalification de centres anciens, tout en voulant garantir la protection du patrimoine. Cette décision du Gouvernement menace un dispositif qui a permis de « sauver » précédemment de nombreux centres anciens en permettant aux propriétaires bailleurs d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, d'imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. En effet, les restructurations des centres villes sont des opérations complexes nécessitant la mise en oeuvre conjointe de nombreuses et diverses procédures qui permettent aux propriétaires de bénéficier soit d'aides directes, soit de mesures fiscales. Ces aides et mesures ont donc été instaurées pour permettre aux partenaires privés de participer, d'accompagner les communes, dans leur projet de requalification et de valorisation patrimoniale des centres anciens, les collectivités ne pouvant, à elles seules, assurer financièrement le portage de telles interventions. La loi Malraux s'inscrit dans cet objectif avec la possibilité pour les bailleurs de pouvoir imputer sur leurs revenus fiscaux le coût des travaux de réhabilitation sans aucune limitation. Actuellement, pour les communes, le périmètre de restauration immobilière et la défiscalisation qui en découle sont les seuls outils qui autorisent des restructurations lourdes d'immeubles, voire d'îlots. Si cette mesure se confirmait, elle se traduirait par un abandon des politiques de réhabilitation et ne laisserait pas d'autre perspective à de nombreux maires de nos villes que de délaisser les centres anciens et d'aggraver alors la crise du logement. Aussi il lui demande s'il entend revenir sur cette disposition fiscale de façon à ce que les avantages fiscaux relatifs aux opérations de restauration immobilière (« loi Malraux ») qui visent à favoriser la restauration et la sauvegarde du patrimoine bâti ayant un réel intérêt architectural et historique continuent de s'appliquer aux propriétaires bailleurs d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.