Réponse publiée le 17 octobre 2006

L'accès à un service téléphonique de qualité à un prix abordable est une des composantes essentielles du service universel des communications électroniques. France Télécom est aujourd'hui chargée de fournir ce service universel sur tout le territoire, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette entreprise perçoit à ce titre, pour chaque abonné, des frais de mise en service lors de l'attribution de la ligne téléphonique et un abonnement mensuel. Les frais de mise en service sont fixés par France Télécom à 55 euros (TTC), qu'il s'agisse de la création d'une ligne nouvelle ou d'un transfert de ligne. Ils concernent notamment les personnes âgées qui transfèrent leur ligne téléphonique de leur domicile à la maison de retraite où elles sont hébergées. Cependant, le catalogue de prix de France Télécom prévoit expressément la situation d'un changement de logement à l'intérieur de résidences pour personnes âgées ; dans ce cas, les frais de mise en service sont gratuits. Par ailleurs, France Télécom propose le service maintien du numéro qui permet au client, lorsqu'il change d'adresse d'installation, de garder l'usage de son numéro si ce changement intervient au sein de la même zone de numérotation élémentaire. Ce service engendre des coûts spécifiques qui sont facturés 25 euros (TTC). Toutefois, si la résidence pour personnes âgées possède une installation téléphonique commune et privative, le service maintien du numéro peut être mis gratuitement à disposition des résidents par le gestionnaire de la résidence. La mise en oeuvre de la revente en gros de l'abonnement téléphonique, effective depuis le 1er avril 2006, permet désormais aux opérateurs de communications électroniques concurrents de France Télécom d'offrir le service téléphonique dans son ensemble. Ainsi, de nouvelles formes de tarification peuvent donc être envisagées.