Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les régions dans le cadre de la mise en place de l'aide de rentrée scolaire au profit des lycéens. L'amélioration constante des conditions d'études des lycéens constitue un enjeu réel. Aussi, de nombreuses régions se sont engagées auprès des familles, en accordant des aides de rentrée scolaire devant permettre l'acquisition de manuels et du matériel nécessaire à l'accomplissement d'une scolarité dans des conditions optimales. En effet la technicité de bien des formations suscite en début d'année de lourds investissements pour une famille sans soutien financier. Afin de pouvoir verser ces aides directement aux familles, le plus rapidement possible, en début d'année scolaire, les régions auraient besoin d'avoir accès aux fichiers élèves détenus par les rectorats. Cette cession d'informations issue de la base académique se révèle aujourd'hui impossible au vu de la déclaration actuelle du traitement informatique dénommé scolarité, effectuée auprès de la CNIL par le ministère de l'éducation nationale par arrêté du ministre en date du 22 septembre 1995. Aujourd'hui, le versement de cette aide impose aux régions de solliciter le concours des équipes administratives des établissements scolaires pour communication des fichiers élèves, ce qui ne peut être que nuisible à l'efficacité du service public de l'éducation et retarde le versement de l'aide et en atténue l'efficacité. Dans l'état actuel de la réglementation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour modifier cet arrêté ministériel du 22 septembre 1995 et permettre ainsi le partage d'informations du fichier scolarité avec les régions.