Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du « bouclier fiscal », plafonnement global des impôts locaux et nationaux à 60 % des revenus, prévu dans le budget 2006. Dans ce nouveau système, lorsqu'un contribuable estimera avoir dépassé le seuil de 60 %, l'État devra lui rembourser le trop-perçu. L'État se retournera ensuite contre les différentes collectivités, afin de leur demander le remboursement de la part d'impôts locaux perçus au-delà du seuil maximal d'imposition. Ce « bouclier fiscal » peut devenir une véritable incitation à une saine gestion des finances locales, s'il est appliqué avec discernement par l'État. Demander aux collectivités qui augmentent de manière irresponsable leurs impôts locaux de rembourser le trop-perçu semble parfaitement légitime. Par exemple, les régions ont décidé des hausses massives d'impôts pour 2005. Il serait logique de faire peser sur l'échelon régional l'essentiel des sommes à reverser à l'État dans le cadre du « bouclier fiscal ». À l'inverse, certaines communes font des efforts permanents et difficiles pour baisser leurs impôts locaux : elles ne doivent donc pas être pénalisées par la création du « bouclier ». L'intérêt d'un plafonnement incluant les impôts locaux dépend de son application concrète, qui doit être différenciée en fonction de la politique fiscale conduite par les collectivités. La contrainte du remboursement à l'État devrait peser en priorité sur les collectivités les moins vertueuses en matière de fiscalité, et non sur celles qui gèrent l'argent des contribuables de façon responsable. Il souhaiterait savoir si les remboursements de surplus d'impôts dans le cadre du « bouclier fiscal » seront demandés aux collectivités locales qui augmentent démesurément la pression fiscale, et si les efforts de saine gestion de certaines communes seront bien pris en compte par la réforme.