Réponse publiée le 20 décembre 2005

Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'Île-de-France (IDF) connaît une crise du logement importante depuis plusieurs années, due, en grande partie, à une diminution du nombre de logements construits. Face à cette situation, une mobilisation de tous les acteurs est nécessaire avec des partenariats renforcés (État, organismes HLM et SEM, 1 % logement et surtout collectivités locales). De son côté, le Gouvernement a prévu plusieurs actions. Tout d'abord, l'action contre la baisse de la construction de logements en IDF est le thème central du mandat que le Gouvernement confie au préfet de région pour la négociation du schéma directeur régional d'Île-de-France. De plus, concernant le problème foncier, une mission avait été confiée à M. Pierre Pommellet pour inventorier tous les terrains du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et des établissements publics sous sa tutelle qui pourraient être remis sur le marché. Les résultats ont été présentés en octobre 2003. C'est 9 millions de mètres carrés qui vont être mobilisés en IDF dans les dix ans à venir, c'est-à-dire 40 000 nouveaux logements, qui permettront de loger 100 000 personnes. D'autre part, une autre mission a été confiée au groupe de travail présidé par M. Pommellet afin de proposer des mesures d'ordre politique, financier, foncier, juridique et technique pour relancer la construction des logements en IDF. À la suite de cette mission, M. Pommellet a rendu en mai 2005 un rapport contenant 50 propositions dont plus de la moitié concernent le foncier et l'urbanisme. Parmi ces mesures figure la valorisation du foncier public de l'ensemble des départements ministériels. Pour ce faire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au délégué à l'action foncière (DAF), chargé depuis début 2004 de la mobilisation des terrains de son ministère et de ses établissements publics en vue de la construction de logements, d'apporter au préfet son assistance pour conduire des actions de même nature sur d'autres patrimoines fonciers publics. Lors de la clôture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat le 22 septembre 2005, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annoncé plusieurs mesures en faveur du logement social, notamment pour la région IDF. Ainsi, le zonage en IDF sera revu sous la forme d'une extension de la zone 1 touchant 328 communes et permettant d'améliorer le niveau des subventions et d'augmenter l'aide personnalisée au logement des locataires. De même, la durée des prêts est allongée : trente-cinq à quarante ans pour la partie « construction » des logements financés en PLUS et cinquante ans pour la partie « foncier » des logements financés en PLS. Enfin, un pacte national pour le logement a été annoncé par le Gouvernement. Un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ont été mis en place pour coordonner la mise en oeuvre des mesures prévues dans ce pacte. Celles-ci concernent, outre l'amélioration du financement du logement social qui vient d'être indiqué, la libération des terrains de l'État pour la réalisation de logements, l'encouragement des maires à construire, le développement de l'accession sociale et les réponses à l'urgence des mal-logés. Les dispositions législatives de ce pacte figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui a été voté au Sénat en première lecture le 26 novembre 2005. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de renforcer la construction de logements sociaux mais aussi de diversifier l'offre de logements dans la région Île-de-France.