Question écrite n° 75469 :
associations d'aide à domicile

12e Législature

Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des familles qui bénéficient d'une aide financière des caisses régionales d'assurance maladie pour l'intervention d'une aide à domicile. S'agissant plus précisément de l'Association familles rurales, ce sont dans le département de la Sarthe près de 600 familles qui sont aidées à ce jour. Toutefois, l'enveloppe globale d'heures attribuées par la caisse régionale d'assurance maladie à l'Association familles rurales de la Sarthe est en forte diminution par rapport à la dotation 2004, puisque celle-ci est en baisse de 27 %. Compte tenu de cette situation, les responsables de cette association sont aujourd'hui dans l'obligation de visiter les familles concernées, qui constituent souvent un public fragile, afin de trouver avec elles des solutions, sachant que ces personnes ont très souvent de faibles revenus. Compte tenu de la volonté des pouvoirs publics de valoriser et de professionnaliser les métiers d'aide à domicile et dans la mesure où ces services à la personne sont susceptibles de créer de nombreux emplois, les intéressés s'étonnent de cette décision et, dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il pourrait être conduit à prendre rapidement afin de maintenir le niveau des aides à domicile. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Réponse publiée le 10 janvier 2006

Le Gouvernement est soucieux de favoriser le libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement |- soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - c'est la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les "plans d'action personnalisés" ou PAP. Informé des difficultés que mentionne l'honorable parlementaire, le ministre a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. A la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros au financement d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre de financer un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasi identique à celui de 2004. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 70 171 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, soit une augmentation de 6,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 143 967 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Pays de la Loire les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes.

Données clés

Auteur : M. Marc Joulaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006

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