Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'accueil en stages en entreprises des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole. L'ensemble des responsables de lycées agricoles viennent, en effet, par une note de service du 13 juillet 2005 et ceci suite à une circulaire du 15 mars 2004 de se voir préciser, de manière extrêmement pointue, les contraintes qui leur sont imposées dans le cadre de l'accueil de jeunes en entreprises. Les obligations qui sont aujourd'hui imposées aux proviseurs comme aux enseignants responsables de stages, inquiètent aujourd'hui fortement les intéressés. Cette inquiétude est d'autant plus vive que, par décision du 30 août 2005, le tribunal de grande instance de Nevers a condamné un proviseur et des enseignants d'un lycée agricole du Morvan suite à un accident survenu à un jeune le 8 novembre 2002 lors d'un stage en entreprise. Les responsables des lycées agricoles constatent, sans aucunement remettre en cause l'obligation d'assurer les conditions de sécurité maximum aux élèves et étudiants lors des stages en entreprises, qui ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre toutes les préconisations de la circulaire citée et que celle-ci, de par la précision des mesures s'imposant aux chefs d'établissements, accroît très fortement les possibilités de recours des victimes et de leurs familles auprès des tribunaux pénaux en cas d'accident durant les stages. Les responsables de ces établissements considèrent que, tant pour la visite préalable que pour la visite de suivi de l'élève en stage, ils n'ont, au vu de la complexité de la réglementation et de la diversité des secteurs couverts par l'enseignement agricole, ni les compétences personnelles ni les ressources qualifiées et disponibles dans leur établissement pour effectuer l'ensemble de ces vérifications. En outre, ils s'interrogent sur les conséquences, pour les relations fructueuses et constructives que les établissements ont su tisser avec leurs réseaux de professionnels maîtres de stages, de l'obligation de signalement à l'inspection du travail des éventuelles non conformités aux règles d'hygiène et de sécurité constatées lors des visites préalables ou de suivi de stages. De manière générale, les circulaires et notes de services qui leur sont adressées font courir une insécurité juridique sur les professeurs et responsables de ces établissements. Dans ces conditions, bon nombre d'entre eux ont pris la décision de ne plus signer de conventions de stages pour des élèves en 1re année, ce qui au final revient à rendre impossible le passage des examens. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation et de permettre aux lycées agricoles de continuer à fonctionner dans de bonnes conditions, comme cela a pu être le cas par le passé, et sans qu'une présomption de culpabilité puisse a priori peser sur les enseignants et responsables d'établissements.