brocantes
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations que suscite l'application de la loi du 2 août 2005. Préoccupations relatives notamment à l'article 21 qui limite à deux par an le nombre des autorisations données à des particuliers non inscrits au registre du commerce de participer aux ventes-déballages se déroulant dans leur commune de résidence principale ou secondaire. Des maires de petite ville où ces initiatives animent la vie locale et favorisent la rencontre des habitants, mais aussi des responsables associatifs impliqués dans leur bon déroulement s'inquiètent des conséquences pénalisantes menaçant de résulter de cette législation restrictive, pour la vitalité et le maintien de ces manifestations. Il lui demande de lui faire connaître quel prolongement est susceptible d'être donné, afin d'assouplir la nouvelle règle et de préserver la convivialité qui s'attache à ces opérations.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des évènements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006