Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la diminution de la subvention du ministère de l'éducation nationale et la suppression pour 2006 de 800 emplois d'enseignants mis à disposition des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public visent à promouvoir le service public de l'éducation. Elles bénéficient de l'agrément de l'éducation nationale et du soutien financier de l'État sous forme de subventions de fonctionnement et de mises à dispositions d'enseignants (autorisées par le statut de la fonction publique) aux côtés d'autres salariés et de bénévoles. Ces associations mènent des actions dans l'école même, dans des centres de loisirs ou de vacances associés, des établissements spécialisés, des ateliers relais. Elles organisent des événements propres au domaine scolaire et produisent des revues et des outils pédagogiques. La mise à disposition d'enseignants est une garantie de la qualité éducative des projets mis en oeuvre. Le caractère non lucratif de ces actions est à souligner, alors que nous assistons de plus en plus à la marchandisation des activités parascolaires, aux frais des parents des enfants, remettant en cause le principe de gratuité. Le ministère de l'éducation explique de manière surprenante que la suppression des mises à disposition d'enseignants est une conséquence technique de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Une telle situation met en péril lesdites associations quant à leur simple survie. Aussi, compte tenu de l'importance du rôle que jouent les associations éducatives complémentaires, ou du rôle qu'elles pourraient jouer pour réaliser le programme de réussite éducative introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, elle lui demande s'il peut rectifier la définition des objectifs de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2006, afin de pouvoir maintenir la possibilité matérielle d'exister des associations éducatives complémentaires.