Réponse publiée le 15 août 2006

Sensible aux préoccupations exprimées en la matière, le ministère tient à faire part de la mobilisation constante de la France en faveur du renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre. La France, qui assume pleinement ses responsabilités en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations civiles, a consenti des efforts importants dans ce domaine. Elle est partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, qu'elle a été le premier État membre permanent du Conseil de sécurité à ratifier, le 23 juillet 1998. Elle est également partie à la convention de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles actuellement en vigueur. S'agissant des projectiles à sous-munitions, leur emploi est conforme au droit des conflits armés, ces systèmes d'armes et leur usage n'étant en effet interdits par aucun instrument juridiquement contraignant. Les matériels actuellement en dotation dans les armées françaises sont conçus pour fonctionner à l'impact et ne peuvent en conséquence être qualifiés de mines ni, a fortiori, de mines antipersonnel. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale de ces armes, pas plus que dans celui de la convention de 1980 ou de ses protocoles existants. Toutefois, si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des résidus explosifs de guerre, elles relèveraient alors, du protocole V additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, adopté par consensus à Genève le 28 novembre 2003. La France a participé activement à la négociation de ce texte, qui entrera en vigueur à l'automne. La procédure de ratification par la France est en cours. Ce protocole comprend, outre des obligations de dépollution, des mesures correctives à prendre à l'issue des conflits afin de réduire les risques et les effets liés aux résidus explosifs de guerre, qui ne sont pas des armes en tant que telles mais des sous-produits de munitions n'ayant pas fonctionné durant les hostilités. Il vise à permettre d'apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des résidus explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, à menacer les populations civiles dans des zones affectées par les conflits armés. Ce protocole encourage ainsi les États parties à prendre, sur une base volontaire, des mesures préventives générales, relevant des « meilleures pratiques ». En outre, les travaux se poursuivent, dans le cadre de la convention de 1980, sur les mesures préventives spécifiques susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions. Les négociations portent notamment sur les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation de leur utilité militaire et des conflits armés, des résidus explosifs de guerre. La France prend une part active à ces travaux comme aux discussions sur l'application des principes existants du droit international humanitaire.