agence de l'eau Loire Bretagne
Question de :
M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des travaux d'assainissement dans les communes. Le vote de la loi de finances pour 2005 a été le théâtre d'une ponction du budget des agences de l'eau en faveur du budget général. Cette ponction a eu pour conséquence une impossibilité, pour ce qui concerne l'agence de l'eau Loire-Bretagne, d'honorer ses engagements auprès de communes ou de syndicats de communes. L'aide financière attribuée par l'agence de l'eau était marquante, cela met en péril soit les finances de certaines communes, soit la réalisation de projets indispensables à notre environnement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin que la taxe sur l'eau prévue pour financer des travaux d'assainissement soit réservée à sa destination. Il souhaite également savoir comment les engagements pris en 2005 et qui n'ont pu être honorés, faute de crédits, le seront le plus rapidement possible.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
La loi de finances pour 2005, comme toutes les lois de finances depuis 2000, a fixé le niveau des montants versés par les agences de l'eau au titre du prélèvement de solidarité sur l'eau, soit 83 millions d'euros pour l'ensemble des agences, et 13 millions d'euros pour l'agence de l'eau Loire Bretagne. Le prélèvement de solidarité sur l'eau a été créé pour contribuer au financement de la politique de l'eau menée par l'État et certains de ses établissements publics. Ce prélèvement finance ainsi des actions d'intérêt commun à l'ensemble des bassins hydrographiques, comme la police de l'eau, des réseaux de mesures et de données sur l'eau ou encore des actions de restauration de rivières ou de zones humides. Depuis sa création et jusqu'au 31 décembre 2003, le prélèvement de solidarité sur l'eau a été affecté au fonds national de solidarité sur l'eau, dédié exclusivement au financement de la politique de l'eau. Malgré la clôture du fonds, le prélèvement de solidarité sur l'eau a été maintenu et est désormais versé au budget général de l'État. Il est, néanmoins, affecté à des actions menées dans le domaine de l'eau par le ministère de l'écologie et du développement durable. À l'avenir, sous réserve du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, l'intégralité du prélèvement de solidarité sur l'eau sera versée au futur Office de l'eau et des milieux aquatiques. L'usager sera ainsi assuré de l'utilisation du produit des redevances pour la politique nationale de l'eau. Quant aux difficultés de l'agence de l'eau Loire Bretagne, elles ne peuvent être imputées directement au prélèvement de solidarité sur l'eau, le montant de celui-ci ayant très peu évolué depuis 2000. Ces difficultés étaient liées à une programmation qui intégrait implicitement des niveaux d'engagements très bas du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Le maintien d'un rythme important des projets des collectivités locales et le démarrage sensible du PMPOA ont abouti à un niveau élevé de demandes financières.
Auteur : M. Jean-Claude Sandrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 16 janvier 2007