Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la commission nationale de déontologie et de la sécurité. En effet, M. Pierre Truche, son président, informe les parlementaires qu'au 5 juillet 2005 ladite commission ne dispose pour fontionner jusqu'en fin d'année que d'un crédit de 510,77 euros hors paiement du loyer et des salaires. L'importante médiatisation des actions de police voulue par le ministre de l'intérieur, l'attitude de ce dernier et ses propos, au-delà d'un encouragement naturel aux forces de police, ont pu être interprétés par certains comme un blanc-seing à agir en dehors de tout respect des règles déontologiques applicables aux interventions de police. L'accroissement du nombre de dossiers soumis à l'examen de la commission nationale de déontologie et de la sécurité témoigne d'un réel malaise dans l'exercice de notre démocratie. Il est fondamental pour une appréciation saine de l'action de notre administration policière que la commission puisse disposer des moyens suffisants dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par la loi du 6 juin 2000 modifiée par celle du 18 mars 2003. Elle lui demande par conséquent de renoncer pour 2005 au gel des 100 000 euros sur un budget total prévisionnel de 545 004 euros attribués à ladite commission et de prendre l'engagement pour les exercices budgétaires à venir d'attribuer à la commission nationale de déontologie et de la sécurité les moyens budgétaires suffisants pour l'exercice de ses fonctions.