Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une disposition de la loi du 26 juillet 2005 qui crée une situation d'inégalité entre différentes entreprises de coiffure. La loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a institué un régime dérogatoire favorable aux entreprises de service à la personne agréées qui réalisent des prestations à domicile au profit des personnes dépendantes. Les professionnels de la coiffure se réjouissent de cette disposition mais s'inquiètent de deux conséquences qui en découlent. La première c'est la demande récurrente, et non satisfaite, des professionnels pour faire baisser le taux de la TVA sur ce service de façon généralisée à 5,5 %. Ce geste aurait pour conséquence la redynamisation d'une profession et de l'emploi qualifié dans ce secteur. La seconde pose le problème d'une concurrence de plus en plus déloyale qui s'installe entre les entreprises qui peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 26 juillet dernier et celles qui ne peuvent pas en faire autant. La diminution du taux de la TVA, une réglementation différente en matière de qualification professionnelle et l'exonération des charges sociales et patronales favorisent une concurrence déloyale dans ce secteur. Certaines entreprises dépendront même de deux régimes différents. Dans cette situation, la profession va développer les services aux personnes dépendantes. Elle souhaite également voir rétablie l'égalité de traitement entre toutes les formes d'exercice de la profession de manière à ce que toutes les entreprises de coiffure puissent bénéficier des mêmes mesures incitatives et ce sans condition d'exclusivité ni augmentation de coût de gestion pour celles déjà existantes. Par conséquent, il lui demande s'il prévoit un alignement de toute la profession au même régime et, sinon, quelles dispositions peuvent être mises en place pour éviter la création d'une fausse concurrence à l'intérieur de la même profession. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.