Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis 1916, en Italie depuis 1966, la plupart des États européens, confrontés au choc pétrolier et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie, l'ont institué au cours des années soixante-dix, dont la France par décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Les dispositions nationales divergentes sur les dates de changement d'heure constituaient dans l'espace européen un obstacle à la libre circulation des biens, des services et des personnes et le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, devait conduire à une harmonisation des dispositions des États membres en la matière. Une première directive européenne, au début des années quatre-vingt, a harmonisé la date du début de l'heure d'été mais en laissant subsister des dates de fin différentes. L'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été a été réalisée par une directive 94/21/CE du 30 mai 1994 avec une date commune pour commencer et terminer la période d'heure d'été dans tous les États membres sans exception. Depuis lors, des directives européennes régissent les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été dans l'Union européenne. La dernière en date, la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée à compter de l'année 2002. À la demande expresse de la France, cette directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. En effet, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne très favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Les études montrent que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. En juin 2005, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 13 points. La dernière étude conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises s'est attachée à rechercher, identifier et évaluer les implications économiques et sociales. positives et négatives du régime d'heure d'été pour les principaux secteurs économiques concernés tels que l'agriculture, l'industrie, le commerce, la sécurité routière, la santé publique, les transports, le tourisme et les loisirs. Les représentants des milieux intéressés et les différentes associations y ont été associés. Les conclusions de cette étude ne permettent pas d'identifier de conséquences négatives réellement imputables à l'application du régime de l'heure d'été. Ces conclusions semblent indiquer que les secteurs d'activité ont intégré l'heure d'été sans difficultés insurmontables. Elles identifient même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Il ressort de cette étude européenne qu'il est difficile d'apprécier l'impact de l'heure d'été en matière de sécurité routière. En effet, outre les effets de la clarté et de l'obscurité liés à l'application de l'heure d'été, de nombreux autres facteurs entrent en jeu comme les tendances saisonnières, hebdomadaires et mensuelles des accidents de la circulation, les modifications de la composition du trafic le soir, notamment en raison de l'augmentation des déplacements pour les loisirs, les variations des conditions météorologiques. Autant de facteurs qui ne permettent pas d'évaluer avec certitude les effets de l'heure d'été dans ce domaine. Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC + 1) ne supprimerait pas la gêne liée aux changements d'heure au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci.