Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser la législation actuellement applicable en matière de renouvellement des autorisations de détention d'armes de 4e catégorie par des personnes privées (avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions inscrites dans la loi de sécurité intérieure et de ses décrets d'application). Il lui cite ainsi le cas d'une personne, collectionneur, qui s'est porté acquéreur d'une arme de 4e catégorie il y a plus de quinze ans, soit avant l'entrée en vigueur de la loi de 1995 et du décret de 1998. Titulaire d'une autorisation préfectorale de novembre 1997, cette personne qui n'a pas de casier judiciaire ni ne présente de contre-indications médicales a demandé le renouvellement de son autorisation en juillet 2002, soit moins de cinq ans après la délivrance. Par ailleurs, elle a justifié disposer d'un coffre-fort pour le stockage de son arme. Malgré cela la demande de renouvellement lui a été refusée. Il lui demande, notamment, de lui préciser les dispositions actuellement en vigueur et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les demandes de renouvellement formulées auprès d'un service de police donnent lieu à une attestation.