Question écrite n° 7559 :
lutte contre l'exclusion

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des personnes qui bénéficient de la réduction de l'abonnement téléphonique dit « abonnement social ». Suite à la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le service universel des télécommunications est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées par certaines personnes dans l'accès aux services téléphoniques. Il est réservé aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation spécifique de solidarité et aux invalides de guerre. Concernant les personnes âgées, le gouvernement précédent avait indiqué examiner la faisabilité d'un dispositif complémentaire en application de la loi qui pourrait concerner les bénéficiaires du minimum vieillesse. Par conséquent, elle souhaite savoir si elle envisage de poursuivre le travail entrepris pour les bénéficiaires du minimum vieillesse concernant l'accès à l'abonnement social.

Réponse publiée le 23 novembre 2004

En application de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et sont desservies par un opérateur prenant part à ce dispositif bénéficient sur leur demande d'une réduction de leur facture téléphonique. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui à près d'un million de personnes et est entièrement pris en charge par les opérateurs de communications électroniques, à travers le fonds de service universel. La question des évolutions qu'il convient d'y apporter, et notamment l'opportunité d'une extension aux bénéficiaires du minimum vieillesse, sera abordée dans le rapport sur le service public que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er mars 2005 en application de l'article L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 23 novembre 2004

partager