Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement des unités de visites familiale (UVF) dans les prisons françaises. En juillet 2002, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale notait l'absence de réel intérêt porté par les pouvoirs publics sur l'institution pénitentiaire et les conditions de vie des détenus. Alors que les conclusions de cette commission d'enquête ont été votées à l'unanimité des députés, l'absence d'études et de données chiffrées précises sur le système des unités de visites familiales donne la preuve éclatante de l'immobilisme du Gouvernement en la matière. Pourtant le rapport de la Commission d'enquête rappelait, entre autres, que la réinsertion des détenus est très souvent liée au maintien des liens avec leur famille. On peut en effet s'interroger sur les conditions du maintien de ce lien autour d'un détenu incarcéré dans une prison géographiquement éloignée de son lieu de résidence. Dans ce cas, le coût de la visite en termes de temps et d'argent devient trop élevé pour ces familles souvent confrontées à des difficultés financières. Et lorsqu'elles parviennent à se déplacer, les structures pénitentiaires en place ne se prêtent pas à un échange humain et efficace. Pour pallier ce manque, le ministère n'a consenti en 2003 à rien, sinon à l'ouverture à titre expérimental des unités de visites familiale. Ces structures ont été ouvertes au sein de trois établissements pénitentiaires, sites pilotes (maisons centrales de Poissy, de Saint-Martin-de-Ré et centre pénitentiaire de Rennes). Elles offrent aux personnes détenues condamnées la possibilité de recevoir les membres de leur famille de 6 à 48 heures (et 72 heures une fois par an) dans des conditions matérielles, de durée et d'intimité minimum réglées selon les dispositions de l'article D. 406 du code de procédure pénale. Une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 18 mars 2003 indiquait qu'à l'issue d'une période de fonctionnement de dix-huit mois, l'évaluation de l'expérimentation donnera lieu à la publication d'un bilan permettant d'apprécier la pertinence d'une généralisation du dispositif. En mars 2005, aucun rapport d'évaluation n'a été publié, prouvant qu'il semble que soit encore communément acceptée la notion d'individualité de la peine carcérale alors que celle-ci touche toute la famille, en premier lieu les enfants du détenu. Devant l'insuffisance de l'engagement du Gouvernement et alors qu'aucun bilan ne semble encore avoir été établi, elle lui demande d'informer au plus vite la représentation nationale dans son ensemble des conclusions qu'il tire de ces expérimentations ainsi que des graves manquements qui y sont liés.