Réponse publiée le 20 décembre 2005

La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive vous a été signalée par des fédérations et des adhérents. L'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés doit faire l'objet d'une étude très attentive. Il n'est pas question de voir les usagers financer des coûts trop élevés pour leur capacité contributive. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances, qui a vocation à rester contenu. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein, le Gouvernement a décidé de reporter à 2007 la perception de cette redevance.