oiseaux
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau prie Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer quel est l'état des contentieux en cours devant la CJCE de Luxembourg à propos de l'application en France de la directive 79-409 du 2 avril 1979 sur les oiseaux sauvages.
Réponse publiée le 22 août 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état du contentieux en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'application en France de la directive « Oiseaux ». Il ne reste qu'un contentieux en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'application de la directive « Oiseaux ». Il concerne l'insuffisance de désignation de zones de protection spéciales (ZPS), mais il est en bonne voie de règlement. En effet, plusieurs contentieux importants viennent d'être classés par la Commission européenne. Il s'agit de trois contentieux relatifs à des ZPS (Basses Corbières ; estuaire de la Seine ; Marais poitevin) et de deux contentieux en matière de chasse (dates de chasse des oiseaux migrateurs, tendelles).
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 22 août 2006