Réponse publiée le 7 mars 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux de faciliter le recrutement de main-d'oeuvre saisonnière et d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment des pépiniéristes producteurs de plants de vigne, qui sont soumis à des situations de concurrence en raison du coût de la main-d'oeuvre au sein de l'Union européenne. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er juillet 2005, cette réduction est égale à 26 % de la rémunération horaire lorsque le salarié est rémunéré au SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC horaire. Elle est indépendante de la durée du travail. D'importants assouplissements et mesures d'exonération, s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, ont été votés dans le projet de loi d'orientation agricole en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi les mesures adoptées par le Parlement figurent notamment : le soutien à la création d'emplois permanents par un renforcement de l'allégement des charges sociales pour la transformation des CDD en CDI, ainsi que le recrutement en CDI dans les groupements d'employeurs ; la levée des freins à la constitution des groupements d'employeurs multisectoriels en matière de cotisations sociales, complétant ainsi les mesures de la loi relative au développement des territoires ruraux prises en matière fiscale ; l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels ; l'encouragement à l'investissement dans l'entreprise agricole par la suppression de la cotisation de solidarité pesant, au taux de 5,7 %, sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux ; la possibilité d'employer pendant un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations sociales. Toutes ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des pépiniéristes producteurs de plants de vigne et des différentes filières de l'agriculture spécialisée quant à la réduction du coût du travail et aux difficultés à pourvoir les emplois saisonniers. Concernant la réforme des aides directes de la PAC, il est rappelé que les surfaces cultivées en plants de vignes ne sont pas admissibles à l'aide découplée. En conséquence, aucun programme spécifique n'est prévu pour doter les exploitants ne disposant pas de surfaces permettant d'activer des droits à paiement unique.