Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'organisation du transfert des fonctionnaires de l'État vers les collectivités territoriales dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les conditions dans lesquelles cette loi a été votée ont en effet laissé en suspens un grand nombre des questions posées lors de sa discussion avortée au Parlement. Or, il semble que les projets de décret visant le transfert des fonctionnaires ne permettent pas la mise en oeuvre des garanties minimales prévues par la loi, notamment le caractère illimité de la durée de détachement et l'équivalence des fonctions exercées. Il le remercie par conséquent de lui fournir des précisions complémentaires quant aux modalités exactes de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.