Réponse publiée le 21 mars 2006

Dans le cadre de la réglementation des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les périodes d'emploi en tant que contrat emploi-solidarité (CES) ne peuvent être validées par ces régimes et permettre à leurs titulaires d'acquérir des droits à retraite complémentaire. Aussi, en application de l'article L. 322-4-13 du code du travail, la rémunération versée aux bénéficiaires des CES, qui ont été créés par loi du 19 décembre 1989 pour remplacer les travaux d'utilité collective (TUC), est exonérée : de la part patronale des cotisations de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; des cotisations d'origine légale et conventionnelle - dont la cotisation aux régimes complémentaires - à l'exception des cotisations d'assurance chômage. Par conséquent, aucune cotisation ne peut être appelée au titre du régime complémentaire ARRCO pour les salariés titulaires d'un CES et de ce fait, aucun droit à retraite complémentaire ne peut être reconnu aux intéressés. Cependant, la commission paritaire, une des instances délibératives du régime ARRCO, a estimé que ces situations difficiles pouvaient trouver une solution partielle par l'attribution d'aides relevant des fonds sociaux des institutions de retraite complémentaire.