Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions régissant les donations entre vifs et plus particulièrement sur le sort qui leur est réservé à la mort du conjoint. La législation en vigueur stipule qu'en cas de décès du seul donataire bénéficiaire, le conjoint survivant ne peut révoquer une donation. Par conséquent, en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant n'a plus la possibilité de réintégrer la donation dans son patrimoine personnel Il est donc tenu de partager et de démanteler ses biens au bénéfice des enfants légalement héritiers de son conjoint décédé, c'est-à-dire avec lesquels il n'a aucun lien filial. Deuxièmement, les enfants du conjoint survivant, donc d'un lit précédent, se trouveront eux aussi dépossédés au décès de leur père ou de leur mère, le patrimoine successoral se trouvant diminué au gré des remariages de leurs parents. Cette situation est surtout applicable dans les cas de décès prématurés, c'est-à-dire où la transmission du patrimoine au conjoint plus jeune n'a pas été organisée. Le conjoint se retrouve alors dépossédé en grande partie par les enfants non communs légalement héritiers. Il conviendrait de protéger les donateurs de leurs propres largesses, tant pour leur profit qu'au profit de leurs enfants propres, s'agissant du patrimoine personnel du seul donateur. Ainsi, il est demandé s'il ne serait pas opportun de réformer le système de donation de manière à laisser une certaine latitude au conjoint survivant quant au sort des donations consenties.