Réponse publiée le 13 février 2007

La sécurité routière est un enjeu auquel le Gouvernement français souscrit pleinement. La France a déjà l'expérience d'un dispositif d'appel d'urgence automatique embarqué, mis en place à l'initiative d'un grand constructeur automobile français. C'est pourquoi nous avons attiré l'attention de la Commission européenne sur plusieurs aspects qui conditionneront une mise en oeuvre et une intégration efficace du dispositif d'appel d'urgence automatique embarqué « e-Call », proposé au niveau communautaire. En particulier, et pour éviter que les centres de réception et de traitement des appels d'urgence nationaux ne soient saturés par des appels non justifiés, déclenchés de façon automatique ou manuelle, nous demandons que le système permette, en fonction des situations nationales très diverses, la levée de doute et le traitement préalable des appels de ce type sur des plates-formes spécialisées avant d'acheminer les cas validés vers les centres de réception et de traitement des appels d'urgence. Un tel concept est au demeurant une application du principe de subsidiarité, fondement de l'action de la commission. Il demande cependant à être confirmé dans le cadre du projet « eCall », ce qui fait l'objet de travaux dans les instances communautaires auxquels nos responsables nationaux des services d'urgence sont étroitement associés. C'est une des raisons pour lesquelles la France n'a pas signé, à ce stade, le mémorandum d'entente (MOU) « e-Call », proposé par la commissaire, Mme Reding. En effet, cela confirmerait l'engagement moral des signataires à mettre rapidement en oeuvre le dispositif, alors même que ses modalités d'usage ne sont pas, avec le projet dans son état actuel, suffisamment précises pour que l'on puisse garantir que la démarche atteindra bien l'objectif visé.