Réponse publiée le 3 janvier 2006

Les actions entreprises par le Gouvernement depuis son entrée en fonctions illustrent sa détermination à défendre et restaurer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises, dynamiques et créatrices d'emplois, mais confrontées à une concurrence accrue liée à l'élargissement du marché européen et à la hausse des prix du carburant. Des mesures législatives sont intervenues dès cet été. La loi du 2 août 2005 a limité à trente jours consécutifs et à quarante-cinq jours sur une année la durée maximale de cabotage par les transporteurs non résidents. Elle soumet les conducteurs aux règles du détachement, et donc aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Elle a créé des sanctions pénales dissuasives, en particulier l'immobilisation du véhicule en infraction. La loi du 20 juillet 2005 a ratifié l'ordonnance portant transcription des directives sur l'aménagement du temps de travail. Elle constitue une avancée majeure pour l'ensemble de la profession en lui restituant de la souplesse pour lui permettre, dans le respect des règles de sécurité, de lutter à armes égales avec ses concurrents. Les très grandes difficultés des transporteurs routiers pour augmenter leurs tarifs afin de tenir compte de la hausse du gazole peuvent mettre en danger la survie de certaines entreprises. Trois mesures d'urgence pour remédier aux effets de court terme de la hausse du prix du gazole pour les entreprises du secteur du transport routier ont été annoncées le 12 septembre dernier. Ces mesures d'urgences consistent d'une part, à revaloriser fortement au titre de l'année 2006, le dégrèvement de taxe professionnelle pour les véhicules de 16 tonnes et plus et des autocars de plus de quarante places assises, en le faisant passer de 366 euros à 700 euros par véhicule, d'autre part, à porter ce dégrèvement à 1 000 euros pour les véhicules les plus récents et les moins polluants, enfin, à faire entrer ces mesures en vigueur dès le 1er janvier 2005, ce qui aura un effet sur la trésorerie des entreprises avant la fin de l'année. Au-delà de ces disposition d'urgence, des mesures de modernisation visant à redonner une compétitivité réelle et durable au secteur du transport routier en France sont prévues, avec divers objectifs. 1. Mieux assurer la répercussion du prix du carburant dans les prix du transport. Une mesure législative en ce sens est actuellement soumise à l'examen du Parlement ; elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 19 octobre 2005. La Commission européenne travaille actuellement sur un projet de même nature compte tenu de la dimension européenne du dossier. 2. Fixer un délai maximum de paiement, comme le prévoit déjà le code du commerce pour un certain nombre de produits et de prestations ; une disposition en ce sens a été adoptée le 19 octobre 2005 par le Sénat. 3. Adresser au niveau communautaire un mémorandum pour relancer les discussions sur un gazole professionnel harmonisé au niveau européen afin de mettre fin aux distorsions de concurrence. Ce mémorandum a été présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'occasion du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 5 décembre dernier. 4. Renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle pour mieux réprimer les pratiques irrégulières à l'origine d'une concurrence déloyale en utilisant les possibilités nouvelles d'immobilisation des véhicules. 5. Soutenir la modernisation de la flotte de véhicules routiers en soutenant le remplacement des chronotachygraphes analogiques par des appareils numériques. 6. Conclure le travail engagé début 2005 sur la mise en place d'un réseau de distribution spécifique pour le carburant professionnel et promouvoir l'utilisation d'énergies alternatives, telles que les biocarburants. Ces trois dernières mesures sont en cours d'examen. Afin de les rendre opérationnelles le plus rapidement possible, une mission a été confiée à M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts et chaussées, qui rendra ses conclusions très prochainement.