EARL
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance des personnes, chefs d'exploitation, sur une même structure juridique. Cette question est particulièrement sensible, notamment lorsque deux conjoints sont installés en qualité de chef d'exploitation au sein d'une SARL. De nombreuses avancées ont été obtenues dans les diverses branches du droit (statut social, aides à l'installation, certains domaines de la fiscalité). Cependant, cette reconnaissance des deux chefs d'exploitation se heurte à l'unité de leur entreprise. La situation est d'autant plus paradoxale que deux chefs d'exploitation mariés, installés sur deux exploitations autonomes (non issues du démembrement d'une exploitation préexistante) seront pleinement reconnus en qualité de chef d'exploitation notamment au regard des aides économiques. Il pourrait, notamment, être admis que les aides et subventions puissent être octroyées à chacun des chefs d'exploitation oeuvrant sur une exploitation, dès lors qu'ils remplissent les conditions visées à l'article L. 411-59 du code rural (participation à la direction et au travail). Faire apparaître ce principe d'équité et de reconnaissance du travail de chacun - notamment des femmes - dans ce projet de loi d'orientation représente un signe fort pour un texte qui vise à donner un cadre à l'agriculture pour les prochaines décennies. Elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place les outils de cette reconnaissance.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Le travail effectué par les femmes en agriculture est de mieux en mieux reconnu. Des progrès importants ont été réalisés dans les domaines juridiques, fiscaux et sociaux. Très récemment, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne l'amélioration du statut du conjoint collaborateur, l'obligation pour toutes les personnes travaillant sur l'exploitation d'opter pour un statut social et l'amélioration des retraites des femmes polypensionnées. Dans le domaine économique, les modalités d'attribution des aides, notamment en ce qui concerne les seuils et les plafonds sont, dans la très grande majorité des cas, fixées par exploitation. L'importance de la main-d'oeuvre non salariée, hommes et femmes, présente sur l'exploitation n'est donc, en général, pas prise en compte. Les organisations professionnelles demandent une évolution des modalités d'attribution des aides économiques pour aller dans ce sens. Toutefois, celle-ci n'est pas simple à réaliser. En effet, le nombre des actifs étant bien supérieur à celui des exploitations, le montant unitaire des aides devrait diminuer. En outre, il conviendrait de prendre en compte l'organisation juridique de plus en plus complexe des entreprises du secteur agricole de manière à éviter que la multi-appartenance d'un exploitant personne physique à plusieurs sociétés ne conduise à une multiplication injustifiée des seuils et des plafonds des aides publiques. Une concertation avec les organisations professionnelles agricoles est un préalable nécessaire à une telle réforme.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 13 juin 2006