Réponse publiée le 14 février 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes dont le personnel détient plus de 3 % du capital, prévue par les articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi de modernisation. Les entreprises susceptibles d'être concernées estiment que cette mise en oeuvre nécessite un texte d'application ; toutefois, dans la circulaire interministérielle du 6 avril 2005 modifiée le 14 septembre dernier, le Gouvernement précise que les sociétés anonymes, pour lesquelles il n'existe aucune difficulté d'appréciation de ce seuil, doivent directement mettre en oeuvre la mesure. En revanche, la question de l'appréciation du seuil peut nécessiter des précisions méthodologiques pour d'autres entreprises comme par exemple les sociétés à capital variable. Un projet de décret a donc été préparé. Toutefois, dans un contexte où le Président de la République a souhaité un renforcement de la participation collective des salariés au capital et donc à la gestion des entreprises, le Gouvernement, et au premier titre le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, prépare un projet pour aller dans le sens de cette préoccupation. Ce projet sera concerté et discuté au cours du 1er semestre 2006.