Réponse publiée le 24 janvier 2006

Le Gouvernement apporte un soutien permanent au développement des territoires ruraux, qui constitue une de ses priorités. Deux importantes lois-cadres en faveur de ces territoires, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le projet de loi d'orientation agricole actuellement en cours de discussion au Parlement, témoignent de cet intérêt. Elles comportent diverses mesures en faveur du développement économique et de l'emploi, parmi lesquelles les assouplissements pris dans le cadre de la loi du 23 février 2005 en faveur des groupements d'employeurs, outil de mutualisation de l'emploi particulièrement utile en zone rurale, qui ont été renforcés par les dispositions prévues par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, des mesures d'ordre fiscal ou social plus permanentes ont été prises en faveur de deux catégories de territoires ruraux dont la situation économique et démographique nécessite une action renforcée en faveur du développement économique et de l'emploi. Il s'agit des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), dont la liste est fixée par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994, actualisée par le décret n° 99-339 du 28 avril 1999 et des zones de revitalisation rurale (ZRR), dont la liste est fixée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996. Ainsi est-il prévu une exonération de charges sociales pour une durée d'un an, dans la limite de 150 % du SMIC, pour les salariés embauchés par les entreprises et les groupements d'employeurs de moins de cinquante salariés uniquement implantés en ZRR. En matière fiscale, sur ces deux catégories de territoires, les entreprises qui se créent bénéficient d'une exonération temporaire de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les droits de mutation sont par ailleurs réduits pour les particuliers qui y acquièrent des fonds de commerce ou des clientèles.