Réponse publiée le 24 janvier 2006

Aux termes des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une répartition entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Par dérogation à ces dispositions, une commune, même disposant d'une capacité d'accueil, est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; à des raisons médicales. Par ailleurs, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-8 précité précise que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. Ainsi l'obligation de participation financière de la commune de résidence est encadrée par des dispositions législatives et ne résulte pas du seul choix de la famille d'inscrire son enfant dans une autre commune. L'objectif recherché par ce dispositif est la conciliation de plusieurs impératifs : la nécessité d'offrir aux enfants des équipements pédagogiques de qualité, l'intérêt légitime des communes rurales aux spécificités locales, et les exigences de la vie quotidienne des parents qui peuvent se trouver dans l'obligation de scolariser leurs enfants dans une autre commune que celle où ils résident.