Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de départ en retraite des fonctionnaires qui avaient opté pour une cessation progressive d'activité (CPA) avant la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et l'inadaptation des dispositifs prévus afin d'assurer à ces salarié-e-s la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, la réponse à une question écrite de janvier 2005 indique que « La loi portant réforme des retraites prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures ». Cette réponse indique également qu' « afin d'éviter que l'allongement de la durée de cotisations n'entraîne une diminution automatique des droits à pension, des dispositions transitoires ont été adoptées en faveur des agents placés en CPA avant le 1er janvier 2004. Ainsi, les intéressés pouvaient, à condition d'en aviser leur service avant le 1er janvier 2005, bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur 60e anniversaire dans les conditions suivantes (...). » Toutefois, il lui fait remarquer que la date butoir du 1er janvier 2005 est intenable pour appliquer le dispositif. En effet, les intéressé-e-s ne sont pas au courant de l'existence de celui-ci ! Il a d'ailleurs fallu attendre le 16 août 2005 pour obtenir la réponse à la question écrite et les indications relatives à ces dispositions (soit huit mois de délai !). En outre, un courrier du 22 avril 2004, exposant la situation et la crainte de ne pas percevoir une retraite à taux plein, n'a reçu, à ce jour, aucune réponse du ministère. Aucune information n'a été transmise au service au sujet de l'existence de ces dispositions transitoires pour les personnes en CPA. Force est de constater que la décision indiquant le 1er janvier 2005 comme date butoir aurait due être notifiée par les services de France Télécom aux intéressé-e-s, afin qu'ils puissent décider en connaissance de cause, soit de partir à soixante ans en dépit de la modification du calcul du montant de la retraite, soit de poursuivre leur activité afin de bénéficier d'une retraite à taux plein. Afin de ne pas léser les personnes concernées, il lui demande donc de prolonger le délai accordé. Les personnes en situation de CPA pourront alors être informées par leurs administrations des options qui s'offrent à eux pour la perception de leur retraite.