exonération
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprise lors de la constitution de leur capital de départ. Elle note l'importance de l'apport financier personnel dans ce type d'opération, compte tenu de la réticence des établissements bancaires à financer certains projets ambitieux. Or, cet apport provient bien souvent de la vente de biens ou de valeurs appartenant aux créateurs d'entreprise, et le produit de ces ventes peut se trouver grevé par l'impôt sur les plus-values, réduisant ainsi dès l'origine la somme à la disposition des entrepreneurs. En conséquence, elle demande donc que soient examinées les conditions d'une exonération partielle ou totale de l'imposition sur les plus-values pour les ventes d'actifs dont le montant est destiné à être intégralement réinvesti dans une création d'entreprise.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
En application du principe général posé par l'article 12 du code général des impôts qui prévoit l'imposition des bénéfices ou revenus dont le contribuable a eu la disposition, la taxation des gains de cessions de valeurs mobilières comme celle des gains de cessions de biens immobiliers est indépendante tant des motifs qui ont conduit le contribuable à céder ses biens que de l'affectation donnée aux disponibilités dégagées par la cession. Par ailleurs, les régimes d'exonération conditionnelle mis en place par le passé ont suscité de nombreuses critiques en raison de leur complexité, des contrôles spécifiques qu'ils impliquaient et des nombreux conflits qu'ils suscitaient, entre les services fiscaux et les contribuables. Ces inconvénients, qui ont conduit à leur abandon, ne manqueraient pas de réapparaître si un régime de ce type devait à nouveau être institué. D'autre part, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte diverses mesures qui vont directement dans le sens des préoccupations exprimées. L'article 29 porte le plafond de la réduction de l'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple marié (contre respectivement 6 000 euros et 12 000 euros antérieurement). L'article 31 de la même loi permet le retrait ou le rachat de titres ou de liquidités figurant dans un PEA (Plan d'épargne en actions) sans conséquence fiscale et sans clôture du PEA si les sommes correspondantes sont affectées dans les trois mois à la création ou la reprise d'une entreprise dont le titulaire du PEA, son conjoint, un ascendant ou un descendant assure l'exploitation. Enfin, l'article 42 de cette loi institue, sous certaines conditions, une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunts contractés par une personne physique pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, la majorité du capital d'une société non cotée, dans la limite annuelle de 10 000 euros pour une personne seule et de 20 000 euros pour un couple marié.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 27 juillet 2004