Réponse publiée le 28 mars 2006

Le Gouvernement est soucieux que sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite - puisse connaître un plein développement. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'APA -, c'est la CNAV qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi, lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les « plans d'action personnalisés » ou PAP. Pour 2005, il était donc prévu un montant d'enveloppe d'heures d'aide ménagère de 21 millions d'euros pour une consommation 2004 de 22,5 millions d'euros. Le ministre a été informé de difficultés dans certaines régions, en particulier en région Bourgogne. Il a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. À la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre derniers - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe a permis la création d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasi identique à celui de 2004. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 50 000 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté, soit une augmentation de 4,07 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 277 290 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Bourgogne les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.