Réponse publiée le 28 mars 2006

À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'agit, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Dans ce cadre, les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts. À cet égard, l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005 a fixé la nature des pompes à chaleur éligibles en limitant le bénéfice du crédit d'impôt aux pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3. Les pompes à chaleur air/air sont donc en principe exclues de la liste des équipements éligibles fixée par cet arrêté. Cela étant, les professionnels du secteur ont fait valoir que l'exclusion de l'ensemble de la catégorie des pompes à chaleur air/air avait pour conséquence d'écarter certains appareils dont la performance est voisine de celle des pompes à chaleur déjà éligibles. À la suite de l'expertise technique conduite à cet effet, une liste complémentaire d'équipements éligibles au dispositif de crédit d'impôt a été fixée par un arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Ainsi, ouvrent également droit à l'avantage fiscal les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C, selon la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants : l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ; son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ; sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kw à une température extérieure de + 7 °C ; l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. Ces nouvelles dispositions, qui sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.