Réponse publiée le 21 février 2006

Le bilan de la loi Évin relative à l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs réalisé en 2004 et 2005 s'est principalement concentré sur les lieux où la loi est le plus mal appliquée. Ainsi, les établissements de restauration ont fait l'objet de contrôle par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (CSP). Sont en effet désormais chargés du respect de cette disposition les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du CSP, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et également les inspecteurs du travail. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros maximum (contravention de 3e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté en 2003. Pour l'essentiel, les actions ainsi financées ont été réalisées en 2004, certaines se prolongeant jusqu'en 2006. Enfin, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis au ministre de la santé et des solidarités un rapport sur les conditions de mise en place d'une interdiction de fumer dans les lieux collectifs et en particulier les lieux de travail.