sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les crédits alloués à la commission nationale de déontologie de la sécurité qui estime, suite au gel d'une partie importante de sa dotation budgétaire (près de 25 %), ne plus être en mesure de remplir sa mission « de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la commission nationale de déontologie de la sécurité puisse assurer pleinement ses missions. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005